Conditions d'utilisation — Voilacty

"Service" désigne la plateforme Voilacty et l'ensemble des fonctionnalités associées (assistant vocal IA, tableau de bord, API, numéro de téléphone dédié, etc.).

"Client", "Vous" ou "Abonné" désigne la personne physique ou morale qui souscrit au Service et qui est liée par les présentes Conditions.

"Appelant" désigne toute personne qui appelle le numéro de téléphone associé à votre établissement et géré via le Service.

"Contenu" désigne toutes les données que vous fournissez : horaires, services, FAQ, coordonnées, description de votre activité, etc.

"Métadonnées d'appel" désigne les données techniques relatives aux appels (numéro appelant, durée, date, heure, résumé, issue) — à l'exclusion de toute transcription ou enregistrement audio.

"Données d'intervention" ou "demande de service" désigne les informations structurées extraites des conversations (nom, coordonnées, adresse, description du besoin, urgence, créneau souhaité) enregistrées dans votre tableau de bord.

"Sous-traitants" désigne les prestataires tiers auxquels Voilacty fait appel pour fournir le Service (voir article 11).

Voilacty est un service d'assistant vocal IA qui :

• Répond aux appels entrants sur votre numéro de téléphone dédié (numéro belge selon offre) 24h/24 et 7j/7
• Fournit des informations sur votre entreprise (horaires, services, tarifs, zone d'intervention, FAQ) via une voix IA en français
• Recueille les demandes d'intervention ou de service et les enregistre sous forme de fiches dans votre tableau de bord
• Ne stocke pas les transcriptions ni les enregistrements audio des conversations : ceux-ci sont traités en temps réel pour en extraire les données utiles, puis supprimés

Le Service est fourni en mode SaaS. L'accès au tableau de bord et à la configuration nécessite une connexion Internet et un abonnement en cours de validité.

En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez être habilité à engager cette entreprise contractuellement.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

4.1 Création de Compte. Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

4.2 Sécurité du Compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas de compromission suspectée, vous devez nous en informer sans délai à support@voilacty.com.

4.3 Un compte par abonné. Chaque abonnement est souscrit pour un usage propre à votre activité. La revente, la sous-location ou le partage de l'accès à des tiers non autorisés est interdite.

4.4 Age minimum. Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire au Service.

5.1 Plans d'Abonnement. Le Service est fourni selon un modèle d'abonnement mensuel ou annuel. Les plans et leurs fonctionnalités sont décrits sur le site. Voilacty se réserve le droit de modifier les plans et fonctionnalités disponibles avec un préavis raisonnable.

5.2 Facturation. Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance. Les paiements sont traités par Stripe. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Stripe à débiter votre moyen de paiement conformément au plan souscrit.

5.3 Renouvellement Automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation avant la date de renouvellement depuis votre tableau de bord ou par email à support@voilacty.com.

5.4 Modifications de Prix. Voilacty se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications s'appliquent aux renouvellements futurs. Vous serez notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant la date d'application.

5.5 Politique de Remboursement. Les paiements effectués sont en principe non remboursables, sauf erreur manifeste de facturation de notre part. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée. En cas de litige, contactez-nous dans les 15 jours suivant le prélèvement.

5.6 Retard ou défaut de paiement. En cas de paiement refusé ou de retard, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au règlement de la somme due. Des frais de relance pourront être appliqués conformément au droit belge.

6.1 Configuration et Contenu. Vous êtes seul responsable de configurer correctement vos informations (horaires, services, FAQ, zone d'intervention), de les maintenir à jour et exactes, et de vous assurer que le Contenu que vous fournissez est légal et ne viole aucun droit de tiers.

6.2 Utilisation Légale. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à toutes les lois et réglementations applicables, notamment en Belgique et dans l'Union Européenne, y compris les règles relatives à la protection des données (RGPD) et aux communications électroniques.

6.3 Information des Appelants. Conformément à l'article 13 du RGPD et aux obligations de transparence, vous êtes responsable d'informer vos clients que leurs appels peuvent être traités par un assistant IA. Nous recommandons une mention sur votre site web, vos cartes de visite et/ou un message d'accueil audio. Voilacty ne saurait être tenu responsable d'un manquement de votre part à cette obligation.

6.4 Vérification des demandes d'intervention. Le Service extrait automatiquement les demandes d'intervention à partir des conversations. Vous êtes seul responsable de vérifier, valider et exécuter ces demandes. Voilacty ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude de ces extractions.

6.5 Activité professionnelle. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Vous ne pouvez pas l'utiliser pour des appels à caractère privé, ni pour des activités réglementées nécessitant des qualifications spécifiques (ex. : urgences médicales, services de secours) sans en informer préalablement Voilacty.

7.1 Exactitude de l'IA. L'assistant vocal repose sur des technologies d'intelligence artificielle pouvant produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées. VOILACTY NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ NI LA PERTINENCE DES RÉPONSES DE L'IA NI DE L'EXTRACTION DES DONNÉES. Vous utilisez le Service en connaissance de ces limites inhérentes à toute technologie d'IA générative.

7.2 Disponibilité. Voilacty s'efforce d'assurer une haute disponibilité du Service mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Le Service peut être indisponible ou dégradé pour des raisons de maintenance, incident technique, force majeure ou défaillance d'un prestataire tiers. Voilacty n'encourt aucune responsabilité à ce titre, sauf faute lourde ou intentionnelle.

7.3 Qualité des appels. La qualité audio, la latence et la fiabilité des appels dépendent de facteurs externes (réseau téléphonique, opérateurs, débit Internet du client) sur lesquels Voilacty n'a aucune maîtrise.

7.4 Aucune garantie de résultat commercial. Voilacty ne garantit aucun résultat commercial (augmentation du chiffre d'affaires, réduction des appels manqués, fidélisation client, etc.). Le Service est un outil d'assistance ; les résultats dépendent de votre activité, de votre configuration et de votre utilisation.

7.5 Numéro de téléphone dédié. Le numéro de téléphone belge fourni dans le cadre du Service reste la propriété de l'opérateur téléphonique partenaire. Voilacty ne garantit pas la portabilité de ce numéro en dehors du Service. En cas de résiliation, le numéro peut être réattribué après un délai de grâce.

8.1 Hallucinations et erreurs. Les modèles d'IA générative peuvent produire des informations factuellement incorrectes ("hallucinations"). Voilacty limite ce risque en ancrant les réponses dans votre Contenu configuré, mais ne peut l'éliminer totalement. Ne vous fiez pas exclusivement aux informations générées par l'IA pour des décisions critiques.

8.2 Traitement des appels. L'audio des appels est traité par des sous-traitants spécialisés en IA vocale (notamment Microsoft Azure). Ce traitement est strictement limité à la fourniture du Service. Les enregistrements audio ne sont pas conservés après le traitement en temps réel.

8.3 Extraction des données. L'extraction automatique des données d'intervention (nom, adresse, demande) est effectuée par un modèle de langage (OpenAI). Ces données peuvent contenir des erreurs. Vous êtes responsable de leur vérification avant toute action.

8.4 Évolution de l'IA. Les modèles d'IA utilisés peuvent être mis à jour ou remplacés par Voilacty pour améliorer les performances du Service, sans notification préalable, dans la limite du respect de vos données et de la présente politique.

9.1 Utilisations Interdites. Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses, nuisibles ou discriminatoires
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
• Tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout composant du Service
• Utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou pour harceler des tiers
• Interferer avec le bon fonctionnement du Service ou des infrastructures sous-jacentes
• Accéder ou tenter d'accéder à des comptes, données ou systèmes de tiers sans autorisation
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans l'accord écrit de Voilacty

9.2 Suspension et Résiliation. Voilacty se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes Conditions ou d'utilisation abusive du Service. Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour motif légitime.

9.3 Signalement. Si vous constatez une utilisation abusive du Service ou une violation de ces Conditions, veuillez nous contacter à support@voilacty.com.

10.1 Propriété de Voilacty. Le Service, y compris tous les logiciels, algorithmes, technologies, designs, marques, noms commerciaux, logos et contenus fournis par Voilacty, constitue la propriété exclusive de Voilacty ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit de propriété sur ces éléments.

10.2 Votre Contenu. Vous conservez tous les droits sur le Contenu que vous fournissez. En utilisant le Service, vous accordez à Voilacty une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée dans le temps pour utiliser, stocker et traiter votre Contenu uniquement dans le but de fournir le Service.

10.3 Données générées. Les métadonnées d'appels et les données d'intervention enregistrées dans votre tableau de bord vous appartiennent en tant que Client. Voilacty conserve les droits nécessaires pour exploiter des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration du Service, sans jamais identifier individuellement vos clients.

10.4 Feedback. Si vous nous fournissez des suggestions, idées ou retours sur le Service, vous accordez à Voilacty le droit de les utiliser librement sans obligation de compensation.

Le traitement de vos données personnelles et celles de vos clients (appelants) est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité, disponible à https://www.voilacty.com/privacy-policy.

En utilisant le Service, vous acceptez notre Politique de Confidentialité et reconnaissez agir en tant que responsable du traitement pour les données de vos appelants, Voilacty intervenant en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement sont décrites dans notre Politique de Confidentialité et peuvent faire l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) sur demande.

Voilacty fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du Service : Microsoft Azure (IA vocale et hébergement), OpenAI (extraction de données), Telnyx (opérateur téléphonique), Supabase (base de données), Stripe (paiements), Resend (emails), Vercel (hébergement frontend). Ces prestataires sont soumis à des accords contractuels conformes au RGPD.

12.1 Accès. Vous accédez à vos données (appels, interventions, configuration) via le tableau de bord du Service pendant la durée de votre abonnement actif.

12.2 Export. Sur demande écrite adressée à support@voilacty.com, nous vous fournirons une copie de vos données dans un format standard (JSON ou CSV) dans un délai de 30 jours.

12.3 Suppression. À la résiliation de votre compte et après la période de grâce de 30 jours, vos données seront supprimées de nos systèmes, sauf obligation légale de conservation. Cette suppression est définitive et irréversible.

12.4 Sécurité. Voilacty met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, authentification sécurisée, accès restreint) pour protéger vos données. Aucun système n'étant infaillible, Voilacty s'engage à vous notifier sans délai en cas de violation de données vous concernant, conformément à l'article 33 du RGPD.

13.1 Exclusion de garanties. LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". VOILACTY EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. VOUS UTILISEZ LE SERVICE SOUS VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ.

13.2 Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure maximale permise par le droit belge, Voilacty ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, de profits, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales, de réputation. Cette limitation s'applique même si Voilacty a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.3 Plafonnement. La responsabilité globale de Voilacty à votre égard, tous faits confondus, est limitée au montant effectivement payé par vous au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. En cas d'utilisation gratuite ou d'essai, cette responsabilité est limitée à 100 €.

13.4 Dommages causés par l'IA. Voilacty décline expressément toute responsabilité pour les dommages résultant directement ou indirectement des réponses générées par l'IA, notamment : informations erronées communiquées à un appelant, décisions prises sur la base d'une fiche d'intervention incorrecte, ou tout préjudice commercial en découlant.

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager Voilacty, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : (i) votre utilisation du Service, (ii) votre violation des présentes Conditions, (iii) votre violation des droits d'un tiers, (iv) votre manquement à informer vos appelants du traitement par IA, ou (v) tout Contenu que vous fournissez.

15.1 Résiliation par Vous. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé.

15.2 Résiliation par Voilacty. Voilacty peut résilier ou suspendre votre compte : (i) immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des présentes Conditions, d'utilisation abusive, frauduleuse ou illégale du Service ; (ii) avec un préavis de 30 jours pour toute autre raison légitime (cessation d'activité, modification de l'offre commerciale, etc.).

15.3 Conséquences. À la résiliation : votre accès au Service est désactivé ; vous disposez d'un délai de 30 jours pour demander l'export de vos données ; passé ce délai, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité ; les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (responsabilité, propriété intellectuelle, indemnisation) restent en vigueur.

Voilacty ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, acte de guerre, cyberattaque, panne de réseau généralisée, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure cloud (Microsoft Azure, Supabase, etc.), coupure de courant, décision réglementaire ou gouvernementale, pandémie.

En cas de force majeure, Voilacty s'engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le Service. Si la force majeure persiste plus de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre partie peut résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement prorata des sommes payées d'avance pour la période non consommée.

Voilacty se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via une notification dans le Service, au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification importante affectant vos droits essentiels, un délai de 30 jours sera respecté.

Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions constitue votre acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez résilier votre abonnement avant cette date.

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

19.1 Intégralité de l'Accord. Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout accord complémentaire signé, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Voilacty concernant le Service et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

19.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

19.3 Renonciation. Le fait pour Voilacty de ne pas invoquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

19.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Voilacty. Voilacty peut céder les présentes Conditions, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve de vous en informer.

19.5 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Pour toute question concernant ces Conditions :

Email : support@voilacty.com
Site web : https://www.voilacty.com